Intervention de Patrick Hetzel

En réalité, avec le projet de loi que vous portez, vous déséquilibrez le rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. C'est un point essentiel, un point fondamental sur lequel, jusqu'à présent, nous n'avons entendu aucun argument ni du groupe majoritaire ni du Gouvernement. Or c'est sur ce point qu'il existe un vice de forme fondamental, ainsi qu'un écart majeur entre les annonces du Président de la République et le simulacre de loi qu'il nous propose.