Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Il ne me semble pas utile d'énumérer l'ensemble de nos textes protecteurs des droits fondamentaux.

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