Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La directive prévoit, me semble-t-il, que la transposition puisse être adaptée au droit national. Nous pouvons donc travailler un peu, et pas nous contenter d'un copier-coller, comme trop souvent.

Sur ce texte, la barque est bien chargée : on ne veut pas surtransposer, on reprend le texte in extenso, on s'interdit de faire notre travail et de préciser le texte, et pour finir, on effectue la transposition au travers d'une proposition de loi pour éviter l'étude d'impact. Cette méthode accrédite l'analyse de la presse selon laquelle le texte passerait en catimini, sous les radars, et nous prive des outils de la transparence et de la démocratie moderne, notamment de cette fameuse étude d'impact.

Quel est le problème ? Le Gouvernement ne veut pas empiéter sur son ordre du jour ? L'agenda gouvernemental ne laissait aucun moment pour soumettre le texte sous forme de projet de loi avant la fin du mois de juin ? Je crois le contraire. Le Gouvernement se devait d'assumer le texte. Pourquoi une proposition de loi ? Je comprends que la majorité veuille rendre service au Gouvernement en garantissant un meilleur timing, mais ce n'est pas assumer ses positions que de fonctionner ainsi.

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