Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. À mon sens, le terme « ou » est non pas inclusif, mais exclusif : c'est une chose ou l'autre. Je précise que l'exposé des motifs est extrêmement clair sur la manière dont le législateur souhaite que le texte soit interprété. Nous l'avons aussi été en commission, et le Gouvernement et moi-même le sommes encore ce soir. Lorsque le juge aura à trancher ce point, il pourra prendre connaissance de nos débats, qui font l'objet d'un compte rendu. Il pourra interpréter ce fameux « y compris » dans le sens que nous avons indiqué.
