Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable pour les raisons exposées précédemment. La liste est suffisante et encore une fois, les précisions qui suivent l'adverbe « notamment » ne sont pas limitatives. La lutte contre le terrorisme sera évidemment incluse dans le 3°.
