Intervention de Nicole Belloubet

Avis également défavorable, puisqu'en droit commun de la responsabilité civile, si la partie lésée démontre qu'une faute lui cause un dommage, l'auteur de cette faute lui doit réparation, conformément au principe énoncé à l'article 1240 du code civil. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement présenté comme rédactionnel.

J'en profite pour répondre à MM. Jumel, Ruffin et Potier. Il n'existe pas de position de principe de la part du Gouvernement – ni, je l'imagine, de M. le rapporteur – …