Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. On applique les règles de la responsabilité civile et à cet égard, le caractère volontaire ou involontaire de l'acte n'entre pas en ligne de compte. En revanche, dans le cadre du contrat de travail, ce critère entre en considération s'agissant des sanctions disciplinaires qui pourront être prononcées contre le salarié.
