Intervention de Cécile Untermaier

Comme nous l'avons dit dans la discussion générale, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales.

Il est inopportun d'introduire des mesures relatives aux juridictions civiles et commerciales et, plus encore, de s'aventurer dans le dispositif du contradictoire, alors que la directive ne nous y invite pas.

Comme je l'ai dit précédemment, des textes, prochainement soumis à notre examen, nous permettront de conduire une réflexion élargie sur toutes ces questions relatives à la justice commerciale. Nous ne devons pas être méfiants, mais nous devons nous montrer vigilants du fait des problèmes posés par la justice commerciale. Nous ne pouvons pas exercer cette vigilance quand des mesures sont proposées en commission des lois sans aucune étude d'impact dressant des comparaisons utiles, étudiant les effets des dispositions ou évaluant les dispositifs existants.

Nous avons déposé une série d'amendements, et je vous demande de bien vouloir nous répondre, de manière assez générale, sur les raisons qui vous conduisent à modifier la procédure, alors que la directive ne le demande pas et que cela ne correspond pas du tout à l'objet de ce texte.