Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La directive laisse le choix. Vous auriez dû assister aux auditions que nous avons menées, car cette disposition répond à une demande unanime des magistrats, des avocats spécialisés et du Conseil d'État. Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État, qui indique que l'extension de ce dispositif à la totalité des juridictions constituerait une formidable opportunité.
D'ailleurs, cela existe déjà dans certaines matières, comme le droit de la concurrence, mais également en pratique. Devant le tribunal de commerce de Paris et l'ensemble des juridictions, cela existe, mais il ne s'agit que d'une pratique. Ainsi, ce qui se fait à Paris ne se retrouve pas forcément à Toulouse ou à Marseille.
Nous proposons donc, suivant les recommandations unanimes des praticiens et des magistrats judiciaires et administratifs, d'encadrer le dispositif. Nous avons saisi l'opportunité que nous offre la directive pour agir en ce sens.
J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.
