Intervention de François Ruffin

Je tiens d'abord à souligner le caractère « bricolé » de cette disposition, qui porte pourtant sur un sujet important : l'atteinte au principe du contradictoire. Il est assez surprenant que des gens puissent être jugés sans connaître les pièces versées au dossier. Le caractère bricolé de la proposition de la loi vaut donc non seulement pour le recours à la procédure accélérée et l'absence d'étude d'impact, mais également pour la méthode d'élaboration de cette disposition, que vous avez ajoutée au dernier moment, après quelques auditions, alors qu'elle n'était pas prévue initialement. S'agissant d'un point aussi important que le respect du contradictoire, cela me paraît problématique.

En outre, M. le rapporteur a dit que cette disposition était réclamée à l'unanimité par les magistrats. Il a l'unanimité sélective ! À une demande unanime des journalistes, il n'a pas prêté une oreille aussi attentive, n'a pas introduit de modifications dans le texte, et n'a pas défendu de dérogations avec la même ferveur, le même allant, le même enthousiasme et la même efficacité que lorsqu'il s'agit d'une demande des magistrats.

Enfin, on m'a traité d'obsessionnel tout à l'heure, mais j'aurais souhaité, l'été dernier, une réforme des tribunaux de commerce plutôt qu'une réforme des conseils de prud'hommes. En la matière, le Président de la République a été très obsessionnel. S'agissant de la réforme des tribunaux de commerce, vous renvoyez toujours au juge. Or, en l'espèce, les juges sont non pas des juges professionnels, mais des patrons « du cru », dont la compétence en la matière sera relativement limitée et qui seront peut-être un peu partiaux lorsqu'un litige opposera un salarié et un patron.