Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable aussi.

Je voudrais toutefois faire remarquer à M. Ruffin, en réponse à son propos général – et vous m'excuserez, monsieur le député, de tenir moi aussi un propos très général – que si l'objet du texte est bien d'instaurer un secret des affaires, il n'est pas d'être favorable exclusivement aux entreprises. Les dérogations que nous instaurons sont ainsi destinées aux lanceurs d'alerte et aux salariés des entreprises. Ce que nous avons cherché à concevoir, dans le respect de la directive européenne, c'est un système équilibré. Il est donc inexact de dire continuellement que le système est déséquilibré, au seul profit des entreprises.

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