Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis, à moins que l'Europe fiscale et sociale ne se réalise avant le 9 juin prochain, bien sûr…

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