Intervention de Jean-François Guillemin
Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 17h45
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Jean-François Guillemin, secrétaire général du groupe Bouygues :
Je relisais, ce matin, le plea agreement signé avec la justice américaine, qui précise : « This agreement does not close or preclude the investigation or prosecution of any natural person including any officers, directors, employees, agents or consultants of the defendant. » Autrement dit, cet accord ne met à l'abri aucune personne physique. La thèse selon laquelle il y aurait eu une négociation pour mettre Patrick Kron à l'abri est totalement fausse, puisque l'accord réserve expressément la possibilité de poursuivre les personnes physiques.
J'ai malheureusement eu, au cours de ma carrière, à mener quelques contentieux aux États-Unis et je vous assure que si la justice américaine avait eu des raisons de condamner un dirigeant français…
