Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

En outre, s'agissant d'une loi aussi récente, c'est à raison que Mme la rapporteure propose d'en faire l'évaluation pour déterminer ce qui pourrait être corrigé.

Enfin, le statut de la haute fonction publique n'entre pas dans le périmètre de ces deux projets de loi relatifs à la confiance, …

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