Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 6 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 46 .

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