Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du jeudi 29 mars 2018 à 9h30
Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Si la notion d'enfance est définie dans notre droit, la notion de jeunesse ne l'est pas : elle est donc floue et imprécise. Vous et moi avons conscience que l'absence d'une définition juridique emporte immanquablement son lot d'interprétations : elle constitue donc par essence une faille, un danger dans lequel l'arbitraire pourrait aisément se glisser.

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