Intervention de Fiona Lazaar

Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : aujourd'hui, les conditions d'attribution des titres de séjour à leur majorité diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après 16 ans.

Pour ceux confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée s'ils suivent une formation professionnelle depuis au moins six mois, en fonction de la nature des liens avec leur famille, restée dans le pays d'origine, et de l'avis de la structure d'accueil sur leur insertion.

Je vous propose de supprimer la durée minimale de formation qui est requise à l'heure actuelle, car cette condition peut aboutir à l'interruption d'une formation qualifiante, faute de titre de séjour, et cela n'incite pas les entreprises à proposer des formations à des mineurs particulièrement motivés.