Intervention de Boris Vallaud

Par l'amendement AS11, nous demandons la suppression de l'article 23, qui est très restrictif. Il interdirait, en effet, à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstances nouvelles ». Le but est, par exemple, de faire obstacle à des demandes de titre de séjour liées aux conditions de santé des étrangers

Sur le fond, cette mesure est parfaitement inique. Le Défenseur des droits a regretté dans son avis sur ce projet de loi que « la formulation retenue par le Gouvernement pour ce faire tend[e], une nouvelle fois, à pénaliser le demandeur d'asile au détriment du respect de ses droits les plus fondamentaux ».

Sur le plan des conséquences concrètes, cette mesure conduirait à placer les demandeurs d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation irrégulière sollicitant leur admission au séjour. Pour le Défenseur des droits, ce serait une « situation inédite dans l'ordonnancement juridique interne ».

Cette mesure porterait atteinte aux droits des étrangers malades : selon un rapport de l'IGAS datant de 2013, « la proportion, parmi les étrangers admis au séjour pour raisons médicales, de personnes déboutées de l'asile atteindrait, dans certaines préfectures, les 90 % ».

Enfin, compte tenu du caractère particulièrement flou de la notion de « circonstances nouvelles », la rédaction de l'article 23 est entachée d'incompétence négative.