Intervention de Fiona Lazaar

Mon avis est favorable. Il y a effectivement des divergences d'interprétation concernant la poursuite du contrat d'apprentissage dans certains cas. Selon le droit en vigueur, une autorisation de travail peut être accordée aux mineurs entre 16 et 18 ans qui souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'administration ne partage pas cette interprétation. Or, une ordonnance de référé du 15 février 2017 du Conseil d'État l'a déjugée s'agissant de ces mineurs. Il doit être fait application des mêmes dispositions que pour les mineurs isolés non-demandeurs d'asile.