Intervention de Boris Vallaud

Comme ma collègue Mme Dubié nous le fait remarquer, l'article 27 prévoit que le Gouvernement sera autoriser à procéder à une nouvelle rédaction de la partie « législative » du CESEDA. Or cela fait partie des prérogatives du Parlement. C'est d'ailleurs pour cela que le Gouvernement a besoin d'une loi d'habilitation…