Intervention de Fiona Lazaar

Avis défavorable. Votre rédaction présente un caractère d'injonction. Elle n'est pas conforme à la répartition constitutionnelle des compétences entre l'exécutif et le législatif. Elle entre par ailleurs en contradiction avec l'article 32 de la loi organique du 9 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui dispose qu'il « peut être » consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence. Il n'y a donc pas d'obligation.

Cela étant, votre amendement se fait l'écho de l'avis du Défenseur des droits, demandant à être consulté par le Gouvernement sur ces ordonnances. Je vous propose de le redéposer en séance publique pour interpeller directement le ministre.