Intervention de Boris Vallaud

Sous couvert de lutter « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation », l'article 30 introduit une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français à la justification de sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Cela revient à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, lorsque ce dernier ne peut prouver sa contribution effective à l'éducation de son enfant… Ici encore, le projet de loi introduit une différence de traitement liée à la situation matérielle des personnes concernées et pénalise les plus fragiles.

Cette mesure, contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, viole les principes les plus élémentaires de notre tradition juridique. Elle est manifestement inconstitutionnelle et contraire aux conventions que la France a ratifiées. Notre amendement AS13 propose de la supprimer.