Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement propose de mettre fin au statut de « ni-ni » – ni régularisable ni expulsable – qui est inepte à tout point de vue. En effet, il apparaît que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, et singulièrement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Seraient ici concernés au titre du droit de mener une vie familiale normale les parents d'enfants scolarisés, les conjoints d'étrangers en situation régulière ou les mineurs devenus majeurs.