Intervention de Boris Vallaud

Cet amendement propose de mettre fin au statut de « ni-ni » – ni régularisable ni expulsable – qui est inepte à tous points de vue. En effet, il apparaît que notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers qui sont par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales et singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Seraient ici concernés, au titre de l'article 3 de la CEDH, les étrangers menacés dans leur pays d'origine de subir des traitements inhumains ou dégradants.