Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Cet amendement vise à réserver la possibilité de bénéficier d'une réduction tarifaire dans les transports aux étrangers en situation régulière.

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