Intervention de Agnès Buzyn

Monsieur le député, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'après l'avis rendu par le Conseil d'État en mars, la publication au Journal officiel du décret destiné à appliquer les dispositions ajoutées à l'article L. 632-4 du code de l'éducation par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est désormais imminente.

Il s'agissait de traiter la situation des anciens résidents de médecine qui, n'ayant pas soutenu leur thèse dans le délai requis de huit ans, se retrouvaient sans possibilité d'exercer la médecine, malgré leurs années d'études antérieures. Le décret détermine ainsi les conditions dans lesquelles les anciens résidents pourront être autorisés à s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse et d'obtenir ainsi le diplôme nécessaire à l'exercice de la médecine.

Bien entendu, il convient au préalable de s'assurer qu'ils disposent des compétences et connaissances requises. À cet effet, nous mettons en place une commission nationale composée de professionnels concernés et présidée par la direction générale de l'offre de soins. Elle pourra autoriser les candidats à s'inscrire à l'université pour soutenir leur thèse, le cas échéant après avoir suivi un complément de formation, en stage ou hors stage. Par ailleurs, les candidats devront s'engager sur l'honneur à exercer, une fois le doctorat obtenu, dans une zone sous-dotée. Une attestation d'installation délivrée par l'agence régionale de santé – ARS – de la région concernée permettra de certifier que cette condition est satisfaite.

Les personnes concernées devront déposer leur dossier avant la fin du mois de mai s'ils veulent s'inscrire à l'université pour l'année 2018-2019. Pour les années ultérieures, le dossier devra être déposé avant la fin du mois de février de l'année d'inscription.

J'espère, monsieur le député, avoir répondu à votre question.