Intervention de Aude Luquet

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, vise à rétablir un équilibre social dans chaque territoire en répondant à la pénurie de logements sociaux.

L'article 55 de cette loi oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a ensuite révisé les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU.

Pour autant, le cadre législatif ne propose pas une appréhension de la loi SRU au niveau intercommunal alors que les récentes réformes territoriales ont incité les communes à s'organiser au sein d'intercommunalités dont les compétences et les pouvoirs en matière d'urbanisme se sont largement étendus, notamment par la mise en oeuvre des schémas de cohérence territoriale ou encore des PLUI – les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Au regard de ces évolutions, il semblerait plus approprié d'appliquer les obligations de la loi SRU à l'échelle des EPCI, d'autant plus qu'au sein d'une intercommunalité, certaines communes peuvent avoir un taux de logements sociaux inférieur à 25 % alors que d'autres auront un taux nettement supérieur.

À titre d'exemple, au sein de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, la ville de Melun compte près de 45 % de logements sociaux, celle de Pringy en comptant seulement un peu plus de 10 %. Cette dernière, comme tant d'autres villes en France, a pour obligation, pour se mettre en conformité avec la loi, d'augmenter significativement son parc social au cours des prochaines années. Elle compte ainsi passer à 21 % de logements sociaux en 2020, ce qui nécessite de lourds investissements. Ce taux, s'il reste inférieur au taux minimal prévu par la loi, démontre la volonté de la commune de s'y conformer. Il m'apparaît alors nécessaire que la loi SRU prenne en considération, d'une part, les efforts consentis par les communes pour se mettre en conformité, et, d'autre part, le taux de logements sociaux au niveau intercommunal.

En conséquence, ne serait-il pas plus pertinent, monsieur le ministre, que le taux minimal de 25 % de logements sociaux soit apprécié non pas au niveau communal mais au niveau des EPCI, c'est-à-dire au niveau d'un bassin de vie afin de refléter davantage la réalité de l'offre ?