Intervention de Michèle Tabarot

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ; j'y associe le maire de Grasse, Jérôme Viaud, et de nombreux élus de l'ouest du département des Alpes-Maritimes ainsi que le barreau de Grasse. Elle porte sur la réforme de la justice et sur son impact sur les tribunaux de grande instance, que mon collègue Julien Dive vient d'évoquer.

Depuis le lancement du chantier de l'adaptation du réseau des juridictions, les professionnels du droit s'inquiètent de la possible disparition de certains TGI et du placement de certains autres sous une coordination départementale. L'engagement gouvernemental de ne supprimer aucun TGI en France n'a pas suffi à les rassurer. La mobilisation était d'ailleurs encore forte vendredi dernier, à Grasse et dans la France entière.

Le projet de loi de programmation de la justice comporte, en effet, plusieurs dispositions qui pourraient, à terme, conduire à vider certains tribunaux de leur substance. Ainsi, dans les départements qui comptent plusieurs TGI, un décret permettrait de désigner spécialement un tribunal pour traiter de l'ensemble de certains contentieux ; le procureur général pourrait aussi confier un rôle de coordination pénale à un seul procureur de la République ; des TGI pourraient être privés de juge d'instruction.

Si cette réforme est mise en oeuvre, des tribunaux pourront donc être privés, d'un trait de plume, d'attributions et de compétences essentielles. Pourtant, dans certains départements, le maintien de plusieurs TGI de plein exercice se justifie sans hésitation. C'est le cas du TGI de Grasse, qui couvre une population de plus de 570 000 habitants, 10 juridictions comptant 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. Qui pourrait comprendre que le dix-neuvième TGI de France, en termes de volume d'activité, perde un jour sa plénitude de juridiction ?

Au regard de ces éléments, pouvez-vous me dire, madame la ministre, si le Gouvernement reviendra sur ces dispositions contestées, et m'indiquer vos intentions réelles concernant l'avenir du TGI de Grasse, qui doit conserver toute son autonomie ?