Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la députée, en matière d'organisation judiciaire, l'engagement du Gouvernement, je le répète, est clair : nous ne supprimerons aucun site juridictionnel. Cet engagement est au coeur du projet de loi de programmation pour la justice, qui sera très bientôt soumis au Parlement.

Mme la garde des sceaux prend l'engagement d'une justice au plus près des justiciables, simple d'accès, compréhensible et efficace. Le projet de loi qui vous sera bientôt soumis lèvera vos doutes, madame la députée, du moins je l'espère. Tous les tribunaux de grande instance seront maintenus en tant que juridictions de plein exercice.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance afin d'améliorer la lisibilité de l'organisation judiciaire, ce qui est absolument nécessaire. À l'heure actuelle, le justiciable est souvent contraint de naviguer parmi les nombreuses règles de compétences de ces deux juridictions, ce qui n'est pas très lisible et en définitive pas acceptable, comme le confirment les observations sur le terrain.

Cette fusion maintiendra intacte le caractère de proximité de la justice. Toutes les implantations des tribunaux d'instance seront conservées – je dis bien toutes. Leur socle de compétences est garanti par le projet de loi. Les acteurs locaux, s'ils le souhaitent, pourront proposer de modifier certaines compétences.

En réalité, loin de pénaliser le département du Nord, la réforme y conforte la place de la justice, madame la députée. C'est bien à l'initiative des acteurs locaux que les structures juridictionnelles pourront être renforcées en matière de compétences. Ce sont, en effet, ceux qui vivent sur les territoires – je l'ai toujours dit et j'y crois profondément – qui les connaissent le mieux et peuvent le mieux évaluer les besoins en matière de justice. Telle est bien votre préoccupation, madame la députée, et j'espère vous avoir rassurée.