Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 9h30
Questions orales sans débat — Emploi dans le secteur de la déconstruction navale

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Monsieur le député, la capacité des chantiers français à assurer la déconstruction des navires est une nécessité environnementale tout autant qu'un enjeu économique pour la filière navale.

La France mène de longue date une action au niveau européen et international pour faire respecter par le maximum de pays des normes de protection des travailleurs et de l'environnement dans le démantèlement des navires. Elle s'est impliquée dans l'élaboration de la Convention de Hong Kong au sein de l'Organisation maritime internationale, et a été le premier État membre de l'Union européenne à la ratifier, le 2 juillet 2014.

La France a également soutenu l'adoption d'un règlement européen relatif à la déconstruction des navires, qui sera applicable à la fin de l'année 2018. Elle s'implique activement dans la mise en oeuvre de ce nouveau cadre et sera présente au comité qui se réunira le 18 avril prochain pour discuter de la mise à jour de la liste des installations homologuées.

Les installations situées hors de l'Union européenne qui en ont fait la demande n'intégreront la liste que si elles respectent les mêmes normes que les installations françaises déjà homologuées. Lorsque ce règlement sera entré en vigueur, la France restera attentive à sa portée effective, en particulier quant à l'utilisation et aux effets de la mise en oeuvre de la liste européenne des installations de recyclage des navires.

Ces actions sont essentielles à la compétitivité, dans des conditions équitables, des quatre sites homologués aux normes européennes que compte aujourd'hui le territoire national, dont deux sont situés au Havre, un à Brest et un à Bordeaux.

En ce qui concerne les navires militaires, ils sont déconstruits dans le périmètre des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange, l'AELE, selon une interprétation très stricte – et purement française – du règlement européen 10132006 relatif au transfert des déchets.

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