Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la députée, le droit à l'oubli a en effet constitué une avancée très importante dans l'accès à l'assurance emprunteur, et donc au crédit, pour des personnes dont les données scientifiques prouvent qu'elles ne représentent pas un risque aggravé. Il y avait là une discrimination qui n'était pas acceptable.

Ce droit, consacré par le législateur en janvier 2016 avec la loi de modernisation de notre système de santé, repose sur le processus conventionnel « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé », AERAS, qui rassemble associations de malades et de consommateurs et professionnels de l'assurance et de la banque.

Les groupes de travail, composés notamment de médecins spécialistes, s'attachent à étendre toujours plus le champ d'application de ces dispositions, pathologie par pathologie. Ce travail de fond fait de la convention AERAS un outil précieux, auquel nous sommes très attachés.

D'éventuelles évolutions législatives feront l'objet d'échanges avec le ministère de la santé, puisque le droit à l'oubli est défini dans le code de la santé publique.