Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, la lutte contre l'économie souterraine et pour une meilleure détection des flux financiers, notamment en lien avec le financement du terrorisme, constitue pour les pouvoirs publics une préoccupation constante. Le Gouvernement a pour objectif de limiter la circulation des espèces et d'accroître la traçabilité de l'ensemble des paiements, par exemple des cartes prépayées.

S'agissant de l'estimation de la part de l'économie souterraine, les nombreuses études nationales et internationales qui ont été produites se heurtent toutes au même écueil de la mesure de l'économie informelle. Parmi les ordres de grandeur très variables qui sont donnés, votre chiffre de 0,1 % me semble plutôt bas.

À la fin de l'année 2015, dans le contexte dramatique des attentats, le ministre de l'économie et des finances avait pris plusieurs mesures dans le cadre du plan d'action national contre le financement du terrorisme. L'une d'elles a abaissé à 1 000 euros le seuil, auparavant fixé à 3 000 euros, des paiements en liquide pour les transactions entre un particulier et un professionnel. Nous sommes ainsi en pointe sur ce sujet au sein de l'Union européenne.

Ce plan vise également à faire reculer l'anonymat des paiements. À cet effet, il renforce l'encadrement de l'usage des cartes prépayées. Ainsi, sur le territoire national, tout support physique de paiement alimenté depuis des moyens de paiement non traçables – espèces ou monnaie électronique anonyme – doit faire l'objet d'une prise d'identité au premier euro à chaque rechargement de ladite carte prépayée.

D'ores et déjà, les administrations de l'État, les collectivités territoriales et toutes les personnes chargées d'une mission de service public peuvent adresser à Tracfin, le service en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, des informations de soupçon sur des personnes ou des groupes de personnes pour lesquels l'usage des espèces pourrait être mis en lien avec des signaux faibles portant sur divers trafics illicites. Des actions de communication sur ce dispositif sont envisagées afin d'en expliquer le mode opératoire.

En matière de déclarations systématiques sur l'usage des espèces, il existe deux dispositifs qui portent à la connaissance de Tracfin de tels flux financiers. Les lois du 28 janvier 2013 et du 26 juillet 2013 ont créé, pour les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, une obligation de communication systématique d'informations à Tracfin.

S'agissant des opérations de transmission de fonds, depuis le 1er octobre 2013, chaque mois, les établissements gestionnaires adressent à Tracfin un fichier répertoriant les envois et réceptions de fonds effectués à partir d'un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques dépassant 1 000 euros ou 2 000 euros cumulés, par client, sur un mois civil.

Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers envoient mensuellement à Tracfin un relevé retraçant les opérations de dépôt et de retrait d'espèces supérieurs à 10 000 euros cumulés sur un mois.

Ces dispositions permettent d'enrichir les investigations menées sur les personnes physiques et morales citées dans une déclaration ou une information de soupçon.

Le Gouvernement est disposé à engager une réflexion sur l'adaptation d'un dispositif équivalent retraçant les paiements en espèces, à partir d'un seuil à expertiser, pouvant s'appliquer au règlement des loyers que vous abordez dans votre question.