Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mardi 3 avril 2018 à 15h00
Débat sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux.

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