Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 4 avril 2018 à 21h35
Questions sur le programme de privatisations du gouvernement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian :

Monsieur le ministre, il est courant d'entendre que le seul moyen de protéger nos intérêts stratégiques contre la mainmise de puissances étrangères, c'est l'État actionnaire, et que si l'État n'est plus actionnaire de nos fleurons, il aura perdu tout pouvoir de décision. Cette affirmation ne tient pas la route. Premièrement, posséder un pourcentage très faible du capital d'une entreprise n'est en rien une garantie pour l'État de peser dans les décisions de celle-ci. Deuxièmement, il existe des fleurons stratégiques pour la défense et la sécurité nationales où l'État n'a pratiquement aucun poids au capital, sans que personne ne s'en inquiète. Troisièmement, de nombreux États, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, ne jugent absolument pas nécessaire d'être au capital de leurs fournisseurs militaires ou d'entreprises dites « stratégiques ».

Non, le simple fait d'être actionnaire n'est en rien une garantie absolue de peser sur la marche d'une entreprise. Non, privatiser une entreprise ne constitue en rien un renoncement à la protection de nos intérêts stratégiques. D'autres outils, bien plus puissants et pertinents, existent pour peser dans les décisions d'entreprises privatisées : demander aux investisseurs de formuler des engagements lors de la reprise et renforcer le dispositif de suivi et de sanctions ; créer des actions spécifiques, les fameuses golden shares, pour que l'État dispose de droits exceptionnels ; orienter la commande publique et les programmes de recherche, notamment dans le domaine militaire ; inciter les salariés à participer plus directement au capital de leur entreprise, car c'est la meilleure manière pour que les sociétés restent françaises ; et, bien sûr, appliquer les règles existantes dans certains secteurs, comme vous l'avez indiqué précédemment, notamment dans le domaine aérien.

Monsieur le ministre, pourriez-vous détailler les outils que vous souhaitez utiliser, et même renforcer, dans le cadre du futur projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – , pour faire valoir nos intérêts stratégiques dans certaines entreprises privatisées où rien, si ce n'est un héritage historique, ne justifie aujourd'hui une présence de l'État au capital ?

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