Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 9h30
Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Cette proposition de loi reprend en partie le dispositif instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Elle permettait une exonération d'impôt sur le revenu et une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires. Cette mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy avait pour objectif de défendre le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, et répondait, à notre sens, à un véritable besoin. Son succès a d'ailleurs été tout à fait remarquable puisque, selon un rapport d'information du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la loi TEPA de 2011, 9,2 millions de salariés ont bénéficié de la mesure en 2009, soit 40 % de l'emploi salarié total.

Par ailleurs, la rémunération totale, résultat des heures supplémentaires exonérées d'impôt, s'élevait en 2008 et 2009 à 11,6 milliards d'euros, tandis que le gain annuel moyen par salarié ou agent public concerné était environ de 500 euros par an.

En juillet 2012, l'ancien gouvernement socialiste a choisi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'abroger ce régime fiscal et social favorable. Seuls les allègements de cotisations patronales ont été maintenus, la défiscalisation et les allègements de cotisations salariales ayant été purement et simplement supprimés.

La philosophie à l'origine de cette suppression relève d'une conception malthusienne du partage du temps de travail, théorie pourtant erronée sur le plan économique et fondée sur l'hypothèse selon laquelle les salariés sont substituables entre eux. Cette théorie économique est inefficace et sa mise en oeuvre a eu des conséquences très dommageables pour des millions de nos concitoyens, déjà durement touchés par la crise de 2008.

D'autre part, la suppression de cette mesure n'a pas eu les effets escomptés en matière de créations d'emploi. En effet, selon un sondage réalisé en septembre 2013 par l'organisation patronale CJD – Centre des jeunes dirigeants – auprès de 1 028 dirigeants de PME employant en moyenne quarante-six salariés, seulement 4 % des chefs d'entreprise ont embauché de nouveaux salariés après la suppression du dispositif.

Elle n'a pas permis non plus de diminuer le taux de chômage, ni d'en inverser la courbe – la fameuse ! – lors du dernier quinquennat. Pour notre part, nous sommes convaincus que le volume d'heures supplémentaires et d'embauches est avant tout lié à l'activité économique. Il faut donc l'encourager en baissant le coût du travail.

Par ailleurs, ce dispositif présentait un autre avantage : celui de permettre aux entreprises de mieux répondre aux variations d'activité. En cela, il avait constitué un facteur de compétitivité pour notre pays.

Il était particulièrement favorable aux petites entreprises, qui n'ont pas toutes diminué le temps de travail de leurs salariés à 35 heures et leur font donc réaliser des heures supplémentaires de manière structurelle. Il s'agissait d'ailleurs pour elles d'un outil décisif en matière de réactivité face à un surcroît d'activité. Près des deux tiers des heures supplémentaires sont en effet effectuées dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le dispositif ne constituait donc pas un « cadeau » aux grandes entreprises. Sa suppression a ainsi pu nourrir des situations de travail non déclaré, rendues nécessaires par l'excessive rigidité du cadre législatif.

Le dispositif permettait également de lutter contre certaines pratiques managériales condamnables et le phénomène de la sous-déclaration. Cette pratique, qui s'opère au détriment des droits des salariés et des comptes de la sécurité sociale, pourrait à nouveau être efficacement combattue par l'exonération des heures supplémentaires.

Il est vrai que ce dispositif d'exonération avait pu faire l'objet de critiques légitimes, la principale étant l'absence de plafonnement du gain, qui pouvait conduire à des inégalités entre contribuables.

L'article 4 de la présente proposition de loi lève cette inquiétude en plafonnant le volume d'heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d'exonération, à définir par convention collective ou à défaut par voie réglementaire. Cela permettra d'une part de limiter les effets d'aubaine, mais également de maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques.

Le groupe UDI avait déjà défendu cette proposition en 2013 dans le cadre de sa niche parlementaire. Nous ne pouvons donc qu'y souscrire. Nous en partageons l'esprit et la philosophie. Il s'agit d'un signal fort adressé à nos concitoyens pour indiquer que le travail et le mérite paient.

Par ailleurs, nous notons avec amertume que l'action de votre Gouvernement depuis le début du quinquennat se traduit en ce début d'année par une hausse de prélèvements obligatoires, qui est durement ressentie par les Français.

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