Intervention de Geneviève Darrieussecq

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 15h00
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Présentation

Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'état auprès de la ministre des armées :

Il permettait, d'une part, aux collectivités de s'affranchir d'une partie de leurs obligations d'accueil et, d'autre part, d'amplifier les contraintes que pourraient subir les gens du voyage, y compris au plan pénal.

Le Gouvernement ne peut soutenir des dispositions qui seraient de nature à affaiblir les obligations résultant des schémas pour les communes ou qui reviennent sur les outils dont dispose l'État pour les faire respecter.

C'est donc avec satisfaction que nous avons pris acte des évolutions apportées par la commission des lois de cette assemblée.

Celle-ci a d'abord supprimé les dispositions qui tendaient à alléger les obligations des collectivités ou les contraintes qui pouvaient leur être opposées par l'autorité préfectorale.

Ainsi, il nous paraît important de veiller à la répartition des aires d'accueil sur tout le territoire, y compris en zone rurale, et la commission des lois a conservé l'obligation de couverture de toutes les communes par un schéma départemental. La proposition du Sénat d'en exclure les communautés de communes ne comprenant pas de communes de plus de 5 000 habitants aurait permis d'exonérer 45 % des communautés de communes de cette obligation.

De même, la commission a rétabli la procédure de consignation des fonds, après mise en demeure par le préfet, en cas de non-réalisation des objectifs à la charge de l'EPCI.

Elle a également supprimé les dispositions qui alourdissaient exagérément les contraintes pesant sur les gens du voyage eux-mêmes. Elle a ainsi supprimé l'ensemble des dispositions d'aggravation pénale, dont certaines étaient manifestement discriminatoires à l'égard des gens du voyage.

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