Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de construction de logements sociaux et d'abaisser de 4 000 à 1 000 euros le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé.

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – du 14 décembre 2000 fixait à 20 % la proportion nécessaire de logements sociaux dans les communes les plus importantes. La loi Duflot de 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'ancien ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu'elle a repérés.

Les amendements restent extrêmement efficaces lorsqu'elles sont appliquées : 80 % des communes sanctionnées financièrement entre 2011 et 2013 ont beaucoup mieux respecté leurs quotas.

Cet amendement vise donc à donner à l'État les moyens de faire respecter la loi.