Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Les aires d'accueil des gens du voyage ne sont pas des logements pérennes offerts à la location dans la durée et dans des conditions protectrices des ménages modestes. Alors que ces logements pérennes et universellement accessibles constituent l'essence même des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, les aires d'accueil ne répondent pas aux caractéristiques de ces logements.
De plus, en l'absence de bail ou d'occupation de type locatif, aucun mécanisme ne vient garantir l'occupation effective – ces emplacements ne sont d'ailleurs pas toujours occupés – , ce qui interdit une comptabilisation permettant de vérifier la satisfaction des objectifs SRU.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.
