Intervention de Martial Saddier

Au Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité, le Président de la République et le Gouvernement ont reconnu qu'il existe un vrai problème en matière de financement des collectivités territoriales. Je vous en suis reconnaissant, madame la ministre, car je pense que vous n'êtes pas pour rien dans cette reconnaissance officielle.

Lorsque nous étions au pouvoir, nous avions gelé les dotations aux collectivités territoriales. Nous sortons aujourd'hui de cinq années durant lesquelles nous avons assisté non seulement à une baisse drastique des dotations mais également à une augmentation sans précédent du fonds de péréquation – situation que vous connaissez bien de par votre passage à l'Association des maires de France, madame la ministre.

Le Gouvernement, je le souligne, a eu le mérite de reconnaître la situation particulièrement difficile sur le plan financier des collectivités territoriales et de prendre la décision de revenir au gel des dotations que nous avions décidé avant 2012.

Si je fais ce rappel, c'est tout simplement pour réaffirmer ce soir que certaines collectivités territoriales vont au-devant d'une véritable impasse budgétaire s'ils inscrivent, au budget de la commune ou de l'intercommunalité, la construction d'une aire d'accueil de gens du voyage de trente, quarante ou cinquante places, à raison de 35 000 euros la place. C'est un vrai problème.

La représentation nationale ne peut pas négliger la situation particulièrement difficile des collectivités qui, en moins de dix ans, a particulièrement changé. Si l'on veut favoriser l'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévoyant la construction de ces aires, il faut revenir très rapidement sur les obligations qui incombent aux collectivités territoriales et à cause desquelles le coût d'une place atteint 35 000 euros, ce qui n'est plus supportable et n'est d'ailleurs plus accepté par nos concitoyens. Il faut également éviter les dispositifs coercitifs.

C'est pourquoi l'amendement no 14 propose de rétablir l'article 2 dans sa rédaction issue du Sénat, qui vise à supprimer la procédure de consignation des fonds, extrêmement mal vécue par les élus locaux.