Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je souhaite répondre à Mme la ministre et à M. Paris, qui souhaitent maintenir la procédure de consignation. Vous mettez en avant le caractère incitatif de cette mesure ; or, pour parler de caractère incitatif, il faudrait qu'il y ait des dispositifs d'accompagnement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Finalement, on est plus dans le symbole que dans des mesures opérationnelles. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec Martial Saddier et mes autres collègues du groupe Les Républicains, la suppression de ce dispositif.

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