Intervention de Virginie Duby-Muller

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la procédure de substitution. Comme je l'ai dit en commission, cette procédure n'a jamais été utilisée. Le bilan est donc simple : elle n'est pas adaptée. Quant à l'opportunité de l'utiliser, je considère qu'elle dépend des circonstances locales, des moyens des collectivités concernées et des difficultés qu'elles rencontrent. Par ailleurs, la Cour des comptes a déjà présenté les faiblesses juridiques de ce dispositif.

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