Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 quater

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu'a fait le Sénat, qu'il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. J'entends les arguments développés par les auteurs des amendements, qui reprennent les observations du président Nadal. Le Gouvernement préfère, par cohérence, s'en tenir au dispositif qu'il a proposé initialement. Nous avons été suivis sur ce point par la commission des lois. Avis défavorable.

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