Intervention de Hervé Saulignac

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur.

Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs aux EPCI. Si l'on veut que ceux-ci aillent au bout de la démarche et que des aires d'accueil soient créées, on ne doit pas admettre ce genre de disposition.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer l'alinéa 9. Mais j'ai compris que l'amendement a peu de chances de recevoir votre assentiment.