Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 4
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons été nombreux à le rappeler.
La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage.
Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une réponse ministérielle, « suscite l'incompréhension de la part des communes membres de l'EPCI sur le territoire desquels une aire d'accueil a été implantée. Le cas précis des communes qui ont réalisé entièrement leur obligation d'accueil préalablement au transfert de compétence au profit d'une intercommunalité mériterait d'être examiné de manière spécifique ; il serait utile de leur permettre de bénéficier également de la procédure d'évacuation forcée. »
Je pense donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur ce point, qui constitue une des seules avancées restantes pour les collectivités concernées.
