Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza :

Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573 , 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.

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