Intervention de Olivier Marleix
Réunion du jeudi 22 mars 2018 à 14h30
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Olivier Marleix, président :Il s'agit de l'interprétation choisie par un décret dont nous parlions, ce matin, avec M. Michel Sapin. Ce dernier considère visiblement lui aussi qu'il s'agit d'un décret tout à fait contra legem.
Durant les débats parlementaires de la loi dite « Sapin 2 », nous avons consacré une demi-journée à cette question : qui est représentant d'intérêts ? Il a fallu négocier âprement pour déterminer s'il fallait inclure l'imam, l'évêque, les associations d'élus… J'ai moi-même posé une question sur le cas de l'inspecteur des finances pantouflant dans une banque d'affaires, par exemple, qui appellerait ses anciens collègues. On m'avait répondu qu'il serait évidemment considéré comme un représentant d'intérêts. L'intention du législateur était donc assez précise, même si le décret du 9 mai 2017 a habilement permis d'exonérer certaines personnes. Il y a aussi une question d'interprétation du décret. Les textes entendent ne pas inclure parmi les représentants d'intérêts la personne qui sollicite une autorisation dont l'attribution constitue un droit, mais, à mon sens, cela vise seulement les cas où l'administration a compétence liée.
