Intervention de Anne-Laure Cattelot

Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 14h20
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Cattelot :

J'entends bien vos remarques sur le rythme législatif. Au-delà de l'attente citoyenne, les réformes que nous sommes en train de faire génèrent une attente du monde économique. Dans cette perspective, et en particulier dans le cadre du premier projet de loi de finances de la nouvelle majorité, nous avons fait le choix de retenir une programmation pluriannuelle sincère. Selon moi, elle est censée être la ligne par laquelle nous pouvons augmenter la visibilité et les perspectives du monde économique et financier, d'où par exemple les perspectives sur l'impôt sur les sociétés. J'entends les remarques sur la décision qui a été particulièrement difficile pour nous de rattrapage fiscal des groupes bancaires en fin d'année dernière alors que nous avions engagé une convergence des taux de l'IS. C'est toutefois une décision prise à la suite d'une injonction européenne, vous connaissez cette affaire mieux que moi. Il s'avère que la décision est prise et que nous avons désormais la pleine maîtrise de notre budget pour cette nouvelle année. Nous ne reprenons pas une demi-année comme en 2017, mais un exercice budgétaire plein s'ouvre devant nous. Avec un impôt sur les sociétés qui convergera vers le taux moyen européen, ce qui je pense est un élément fondamental.

Pour revenir sur la partie équilibre, l'Alliance Industrie du Futur a établi récemment une position conjointe de l'industrie, indiquant qu'il y avait un cadre budgétaire contraint, que le monde industriel s'y sentait lié et qu'il avait pour attente que l'État soit raisonnable dans sa dépense publique et puisse fournir un cadre plus stable. Il ne fallait pas demander un allègement portant à la fois sur les taxes et les charges, mais essayer d'aller vers des mesures qui seraient stables pour les années à venir.

L'État ne doit pas trop s'affaiblir car l'attractivité est assurée aussi par des infrastructures et les facilités du service public. Un ingénieur qui vient des États-Unis, sera moins bien payé, mais il bénéficiera de l'école publique, des transports, etc. Le service public reste une donnée positive que l'on mettre en avant. Une entreprise qui arrive à besoin de trouver autour d'elle une logistique performante. C'est aussi notre force et c'est ce jeu d'équilibre que nous allons mener avec la liberté donnée à l'entreprise et des services publics costauds. N'oublions pas aussi la simplification et le droit à l'erreur institué récemment selon un champ assez large : fiscale ou RH. Effectivement tout cela doit être bien compris par les entreprises, les représentations patronales aideront à cette compréhension des nouvelles réformes que nous mettons en oeuvre.

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