Intervention de Olivier Marleix
Réunion du jeudi 29 mars 2018 à 16h30
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Olivier Marleix, président :Il est un principe de droit assez général selon lequel une amende doit être payée par la personne qui a commis l'infraction et non par un tiers. Aussi, sur quelle analyse juridique M. Kron s'est-il fondé pour expliquer à ses actionnaires que General Electric paierait l'amende ? A-t-il fait étudier juridiquement ce point ?
