Intervention de Yaël Braun-Pivet

Cette disposition vise à étendre l'interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. Premièrement, vous n'êtes pas sans savoir – les commissaires aux lois étaient très attentifs – que les dispositions votées en commission prévoient des sanctions pénales extrêmement lourdes, qui ne pourraient pas s'appliquer si le Président de la République contrevenait aux règles que nous pourrions insérer dans cette loi. Pour cette raison, nous ne pouvons émettre qu'un avis défavorable à cet amendement.