Intervention de Guillaume Garot

Après les crises alimentaires, en particulier sanitaires, que nous avons connues, il s'agit d'assurer l'efficacité de l'action de l'État. Un règlement de l'Union européenne du 15 mars 2017 précise les responsabilités des États membres s'agissant de l'organisation des contrôles officiels.

Nous proposons de préciser dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l'État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l'ensemble des acteurs dans le cadre d'une politique de coproduction de la sécurité sanitaire et de la loyauté des transactions. L'objet de cet amendement est donc d'ajouter un article au début du livre II du code rural et de la pêche maritime.